Cour de cassation

⚖️[Press release] Scope of immunity of foreign officials and Heads of State 👓Press release and rulings > courdecassation.fr/en/toutes-les-…

⚖️[Communiqué] Portée de l’immunité pénale des dirigeants et agents des États étrangers en cas de crime contre l'humanité ou crime de guerre. 👓Communiqué et décisions à lire > courdecassation.fr/toutes-les-act…

Prononcé de décision - Portée de l’immunité pénale des dirigeants et agents des États étrangers x.com/i/broadcasts/1…

📺[Prononcé de décision] Portée de l’immunité pénale des dirigeants et agents des États étrangers. ▶️La Cour rendra sa décision à 15h : l'audience sera retransmise en direct sur @X 🔎 courdecassation.fr/toutes-les-act…

📕[Bilan 2024] En complément de la publication officielle du Rapport annuel, le Livret d'activité propose une approche accessible et interactive des douze mois écoulés 📲 À lire ici >> courdecassation.fr/publications/a…

📕[Bilan 2024] Le Rapport annuel de la Cour de cassation est en ligne ! 📘Sa publication est accompagnée par celle du Livret d'activité, une approche simple et interactive des moments juridictionnels et institutionnels les plus forts de l'année 2024. 📱courdecassation.fr/toutes-les-act…

📰La Lettre internationale N°5 est en ligne ! 🌍Au programme, Le mot de Marko Bošnjak, président sortant de la CEDH ainsi qu’une sélection de décisions rendues sur des questions d'intérêt partagé au-delà des frontières. 👓 à lire ici >> courdecassation.fr/publications/l…

📰 La Lettre de la chambre sociale est en ligne. Il y est question de durée du travail, d'exécution du contrat de travail, de discrimination, de santé et sécurité au travail et de rupture du contrat de travail. 👓 à lire ici >> courdecassation.fr/publications/l…

📰 La Lettre de la première chambre civile est en ligne. Il y est question d' assistance éducative, de divorce, de donation-partage, de droit international privé économique, de filiation, d'indivision,... 👓 à lire ici >> courdecassation.fr/publications/l…

🏦[Cours d'appel] Le premier président Christophe Soulard a réuni les premiers présidents de cours d’appel, pour échanger avec eux sur de nombreux sujets : IA, Observatoire des litiges judiciaires, hiérarchisation des décisions mises en open data... 👓courdecassation.fr/toutes-les-act…

📰 La Lettre de la chambre commerciale, financière et économique est en ligne. Il y est question de concurrence déloyale, de contrats, d'entreprises en difficulté, d'impôts, de procédure civile et de sociétés. 👓 à lire ici >> courdecassation.fr/publications/l…

Audience d'assemblée plénière du 4 juillet 2025 : "Immunités pénales des dirigeants et agents des États étrangers : quelle portée ?" x.com/i/broadcasts/1…

🏦[Press release] The Cour examines the conditions of application of the immunity of foreign heads of State and foreign State agents, when they are accused of having committed war crimes or crimes against humanity. 📺Watch the hearing at 2PM > courdecassation.fr/agenda-des-aud…

L’État et l’entreprise : quelles obligations en droit international des droits de l’homme ? x.com/i/broadcasts/1…

L’État et l’entreprise : quelles obligations en droit international des droits de l’homme ? x.com/i/broadcasts/1…

🔴[Prochain direct] à 16h : "L’État et l’entreprise : quelles obligations en droit international des droits de l’homme ?" (cycle : "Entreprises et droits humains")

La Voix de la Crim' n°6 - Juillet 2025 x.com/i/broadcasts/1…

📰 La Lettre de la chambre criminelle est en ligne. Il y est question de détention provisoire, d'instruction, de mesures de sûreté, de techniques spéciales d'enquête et d'audience correctionnelle 👓 à lire ici >> courdecassation.fr/publications/l…